Episode 30: R c Brunelle
Sa Majesté la Reine c. Daniel Brunelle
Suite à un procès pour des infractions qui découlent d'un episode de rage au volant, l ìntimé Daniel Brunelle est trouvé coupable de voies de fait graves, de voies de fait armées et de possession d’une arme dans un dessein dangereux.
La juge de première instance est d'avis que monsieur Brunelle n’a pas agi en légitime défense. En particulier, pour ce qui est de la seconde condition à l’ouverture de la légitime défense, elle ne croit pas l’intimé lorsqu’il affirme avoir utilisé la force dans l’optique de se défendre mais plutôt que l'intimé a riposté et s’est vengé.
La Cour d’appel du Québec accueille l’appel, casse les verdicts de culpabilité et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Les juges majoritaires sont d’avis que la juge de première instance a erré dans l’analyse de la deuxième condition de la légitime défense. Cependant, le juge Bachand, quant à lui dissident, aurait rejeté l’appel étant d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir. Selon ce dernier juge, la question en litige est de savoir si la conclusion de la juge de première instance, selon laquelle l’intimé a agi par vengeance, trouve suffisamment appui dans la preuve et si elle est exempte d’erreur manifeste et déterminante. Il est d’avis que c’est le cas.